Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 139 IV 261Droit pénal · 2013DE Indemnisation du défenseur d'office. L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
  2. ATF 139 V 259Assurances sociales · 2013DE Prise en compte de la perte de travail
  3. ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai
  4. ATF 139 I 257Droit constitutionnel · 2013 Droit à une rente de veuve
  5. ATF 139 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance
  6. ATF 139 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit, exigence de la double instance cantonale
  7. ATF 139 IV 250Droit pénal · 2013DE "Via sicura" ; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités)
  8. ATF 139 V 250Assurances sociales · 2013 Extinction du droit à l'allocation de maternité en cas de reprise du travail ; activité lucrative partielle
  9. ATF 139 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d'employé de ladite association (consid…
  10. ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
  11. ATF 139 V 244Assurances sociales · 2013DE Point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant
  12. ATF 139 IV 243Droit pénal · 2013 Compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure
  13. ATF 139 II 243Droit administratif · 2013DE Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.) ; application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012
  14. ATF 139 I 242Droit constitutionnel · 2013DE Admissibilité d'une interdiction cantonale d'espaces fumeurs dans lesquels il y a un service ; association "Fümoar"
  15. ATF 139 IV 241Droit pénal · 2013 Indemnité en cas de non-entrée en matière
  16. ATF 139 III 236Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle
  17. ATF 139 V 234Assurances sociales · 2013DE Garantie des droits acquis en cas de versement (partiel) en capital
  18. ATF 139 IV 233Droit pénal · 2013DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)
  19. ATF 139 II 233Droit administratif · 2013DE Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR ; contestation d'une autorisation d'acquisition ; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée
  20. ATF 139 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2013IT Possibilité de reconnaître une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne

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