Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 139 V 230Assurances sociales · 2013DE Réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée avant l'âge de 62 ans
  2. ATF 139 I 229Droit constitutionnel · 2013DE La liberté individuelle de la langue garantit le droit de parler aussi bien le Rumantsch Grischun qu'un autre idiome romanche (consid. 5.4)
  3. ATF 139 IV 228Droit pénal · 2013 Lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1)
  4. ATF 139 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Application du CPC en matière de juridiction gracieuse
  5. ATF 139 V 225Assurances sociales · 2013DE Prise en charge des coûts d'une expertise judiciaire dans la procédure en matière d'assurance-accidents
  6. ATF 139 IV 220Droit pénal · 2013DE Le tribunal doit statuer sur l'accusation et, en cas de déclaration de culpabilité, renoncer à une condamnation (confirmation de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure)
  7. ATF 139 I 218Droit constitutionnel · 2013DE Aide sociale ; droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst
  8. ATF 139 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisière (consid. 2.1)
  9. ATF 139 V 216Assurances sociales · 2013DE Une personne domiciliée en Suisse, qui travaille dans un Etat tiers (Bulgarie) pour son employeur établi dans un Etat membre (Pays-Bas), n'est pas tenue de payer des cotisations à l'AVS pour la rémunération obtenue dans l'Etat tiers
  10. ATF 139 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions
  11. ATF 139 IV 214Droit pénal · 2013DE Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé ; lésion corporelle
  12. ATF 139 V 212Assurances sociales · 2013DE A Art. 13 al. 1 et art. 23 al. 3bis LACI ; période de cotisation en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail
  13. ATF 139 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO ; répartition des coûts entre locataires
  14. ATF 139 IV 209Droit pénal · 2013DE Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction
  15. ATF 139 V 209Assurances sociales · 2013DE Droit à l'allocation de formation professionnelle
  16. ATF 139 IV 206Droit pénal · 2013 Recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP
  17. ATF 139 I 206Droit constitutionnel · 2013DE Contestation d'une décision relative à la détention administrative d'un étranger, lorsque celle-ci a été remplacée par une décision de prolongation de la détention ; portée de l'obligation de diligence en droit des étrangers ; garanties de procédure
  18. ATF 139 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Crédit pour le financement d'études ; lien avec l'activité professionnelle
  19. ATF 139 IV 199Droit pénal · 2013DE Indemnisation pour la défense d'office ; légitimation à recourir du Ministère public ; voie de recours
  20. ATF 139 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Décisions du juge du séquestre

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