Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 139 IV 195Droit pénal · 2013 Période de surveillance rétroactive des télécommunications
  2. ATF 139 I 195Droit constitutionnel · 2013DE Violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal
  3. ATF 139 IV 191Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine
  4. ATF 139 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Action tendant au remboursement des frais d'un procès civil ; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens
  5. ATF 139 I 189Droit constitutionnel · 2013 Portée du droit d'être entendu ; décision sur effet suspensif
  6. ATF 139 IV 186Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
  7. ATF 139 II 185Droit administratif · 2013DE Régime de l'autorisation d'exploiter des installations nucléaires, conditions d'octroi, teneur et retrait de l'autorisation d'exploiter, obligations générales du détenteur de l'autorisation, autorités de surveillance et leurs tâches et compétences (consid. 4)
  8. ATF 139 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  9. ATF 139 I 180Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
  10. ATF 139 IV 179Droit pénal · 2013 Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance ; exigences de motivation
  11. ATF 139 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Domaine public ; besoin de libre disposition ; signes élémentaires
  12. ATF 139 V 176Assurances sociales · 2013 A Art. 85 al. 1 let. a LTF ; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle
  13. ATF 139 IV 175Droit pénal · 2013DE Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
  14. ATF 139 II 173Droit administratif · 2013DE Admissibilité et limites de la publicité pour un avocat
  15. ATF 139 V 170Assurances sociales · 2013DE En cas de contestations portant sur des prestations, la compétence à raison du lieu se détermine en principe d'après le domicile de la personne assurée
  16. ATF 139 I 169Droit constitutionnel · 2013DE Autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale
  17. ATF 139 IV 168Droit pénal · 2013 Rixe
  18. ATF 139 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Assujettissement
  19. ATF 139 V 164Assurances sociales · 2013 Conformité de l'art. 26 al. 2 OACI à la loi (art. 17 al. 1 dernière phrase LACI)
  20. ATF 139 IV 161Droit pénal · 2013DE Autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale

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