Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 139 I 161Droit constitutionnel · 2013DE L'achèvement des études de droit considéré comme un critère objectif pertinent pour le classement dans l'échelle des salaires d'une juge ou d'un juge. L'inégalité salariale entre les juges d'arrondissement dans le canton de Saint-Gall qui satisfont aux exigences d'une formation juridique selon l'…
  2. ATF 139 V 161Assurances sociales · 2013DE Gain assuré pour les rentes dans les cas spéciaux. L'énumération des éventualités de l'art. 24 al. 1 OLAA qui conduisent, en vertu de cette disposition, à prendre en considération un revenu fictif est en principe exhaustive (consid. 4.2.3)
  3. ATF 139 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3)
  4. ATF 139 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus) comme gratification facultative ou élément du salaire? Lorsque le salaire proprement dit atteint un niveau qui garantit de loin l'existence économique de l'employé, excède notablement ses frais d'entretien, l'importance de la rétribution spéciale p…
  5. ATF 139 I 155Droit constitutionnel · 2013 Exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance
  6. ATF 139 V 148Assurances sociales · 2013DE Base de calcul de l'indemnité journalière des travailleurs au service de plusieurs employeurs en cas d'accident de trajet
  7. ATF 139 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2013 La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée
  8. ATF 139 I 145Droit constitutionnel · 2013DE Autorisation de séjour et d'établissement ; examen de la proportionnalité lorsqu'il existe des motifs de révocation
  9. ATF 139 II 145Droit administratif · 2013DE Intégration d'une route principale dans une zone 30 (art. 2a al. 6 et art. 108 OSR)
  10. ATF 139 V 143Assurances sociales · 2013DE Échelonnement des primes de l'assurance-maladie selon les cantons et les régions
  11. ATF 139 I 138Droit constitutionnel · 2013DE A Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité
  12. ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires
  13. ATF 139 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Séquestre ; titre de mainlevée définitive ; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère
  14. ATF 139 V 135Assurances sociales · 2013 Caractère économique de prestations de soins à domicile
  15. ATF 139 II 134Droit administratif · 2013DE Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière
  16. ATF 139 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de droit ouverte contre une transaction judiciaire
  17. ATF 139 I 129Droit constitutionnel · 2013DE Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice
  18. ATF 139 IV 128Droit pénal · 2013DE Appréhension par la police ; examen de documents ; action autonome de la police en cas de péril en la demeure ; exploitabilité ; découverte fortuite
  19. ATF 139 V 127Assurances sociales · 2013DE Voie de droit
  20. ATF 139 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Autorité de la chose jugée ; identité des prétentions déduites en justice. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (précisio…

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