Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 139 IV 89Droit pénal · 2013 Qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale
- ATF 139 V 88Assurances sociales · 2013 Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
- ATF 139 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 261 ss CPC
- ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine
- ATF 139 V 82Assurances sociales · 2013DE Droit du fournisseur de prestations à des intérêts moratoires. L'obligation de l'assureur-maladie social de payer des intérêts moratoires au fournisseur de prestations nécessite en règle générale une base dans la convention tarifaire (consid. 3)
- ATF 139 IV 78Droit pénal · 2013 Qualité pour recourir de la partie plaignante
- ATF 139 II 78Droit administratif · 2013DE Établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse
- ATF 139 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire. L'art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire (consid. 4)
- ATF 139 V 72Assurances sociales · 2013DE Approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir des employeurs et des destinataires. L'approbation par l'autorité de surveillance d'un règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance ne cons…
- ATF 139 I 72Droit constitutionnel · 2013DE Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal
- ATF 139 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Valeur litigieuse
- ATF 139 V 66Assurances sociales · 2013DE Art. 49 LPP; § 23 al. 1 deuxième phrase des Statuts du 22 mai 1996 de la Caisse d'assurance du personnel de l'Etat du canton de Zurich. L'allocation transitoire versée aux personnes partiellement invalides doit être échelonnée de la même manière que les rentes versées au titre de l'invalidité dan…
- ATF 139 II 65Droit administratif · 2013 Coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse
- ATF 139 I 64Droit constitutionnel · 2013DE Limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé ; besoin accru de coordination entre les autorités de taxation dans le cas d'une entreprise située hors du canton de d…
- ATF 139 IV 62Droit pénal · 2013DE La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
- ATF 139 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Effets d'une convention collective de travail (art. 357 CO) ; clause d'égalité de traitement ; stipulation pour autrui (art. 112 CO)
- ATF 139 V 58Assurances sociales · 2013DE Changement de caisse
- ATF 139 IV 57Droit pénal · 2013DE Internement ; condition de l'atteinte grave causée par l'acte déterminant. L'internement suppose une atteinte grave (portée ou voulue) à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un tiers
- ATF 139 I 57Droit constitutionnel · 2013 Résiliation des rapports de service en cas de grossesse
- ATF 139 I 51Droit constitutionnel · 2013 Examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; autorité compétente