Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 139 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  2. ATF 139 V 12Assurances sociales · 2013DE Obligation de cotiser durant le congé de préretraite
  3. ATF 139 IV 11Droit pénal · 2013 Droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise
  4. ATF 139 II 7Droit administratif · 2013IT Installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire ; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts ; licenciement. L'emploi subreptice d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des…
  5. ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
  6. ATF 139 V 6Assurances sociales · 2013DE Déclenchement du délai de péremption
  7. ATF 139 I 2Droit constitutionnel · 2013DE Recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale
  8. ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
  9. ATF 139 IV 1Droit pénal · 2013 A Art. 150bis CP ; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
  10. ATF 139 V 1Assurances sociales · 2013DE Obligation de restituer des descendants
  11. ATF 139 II 1Droit administratif · 2013 Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l'art. 2 al. 2 ARéf (consid. 4.3)
  12. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
  13. 9C_29/2026IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-invalidité (procédure de première instance)
  14. 6B_545/2022Cour de droit pénal · 22.4.2013 6B_545/2022 Tentative de meurtre/d'assassinat, fixation de la peine, traitement ambulatoire; conclusions civiles, 6B_626/2022 Indemnité à titre de réparation morale
  15. 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  16. 9C_84/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  17. 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  18. 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
  19. 9C_372/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  20. 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)

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