Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
  2. ATF 138 III 797Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Reconnaissance de dette ; acceptation écrite du solde d'un compte-courant. L'acceptation écrite du solde d'un compte-courant perd sa qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP lorsque le solde reconnu est reporté à nouveau (consid. 4.2)
  3. ATF 138 III 792Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO ; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux ; droit transitoire
  4. ATF 138 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Caducité de l'appel joint
  5. ATF 138 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission
  6. ATF 138 III 781Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Contrat de commission ; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie
  7. ATF 138 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Gestion de fortune pratiquée par une banque ; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs
  8. ATF 138 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente ; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse ; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO
  9. ATF 138 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance (art. 163 al. 3 CO) ; intérêts moratoires
  10. ATF 138 III 742Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Plan du registre foncier
  11. ATF 138 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en désaveu ; consorité nécessaire
  12. ATF 138 III 728Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
  13. ATF 138 III 714Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse ; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP)
  14. ATF 138 III 708Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en constatation négative de droit ; exception de litispendance
  15. ATF 138 III 705Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC
  16. ATF 138 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Champ d'application du moyen d'annulation prévu par l'art. 51 al. 1 CPC
  17. ATF 138 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence matérielle des tribunaux de commerce ; droit d'option du demandeur d'après l'art. 6 al. 3 CPC
  18. ATF 138 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réunion aux acquêts ; libéralité et accomplissement d'un devoir moral
  19. ATF 138 III 681Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Exception d'arbitrage ; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage (art. 7 LDIP)
  20. ATF 138 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite

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