Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 138 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes
  2. ATF 138 II 440Droit administratif · 2012DE Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
  3. ATF 138 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Productions tardives
  4. ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
  5. ATF 138 V 434Assurances sociales · 2012DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. L'épuisement du droit du conjoint aux prestations de l'assurance-chômage ne constitue pas une raison semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI (consid. 8)
  6. ATF 138 V 426Assurances sociales · 2012 Remboursement de prestations entre deux caisses-maladie
  7. ATF 138 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients
  8. ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
  9. ATF 138 V 420Assurances sociales · 2012DE Règlement relatif aux placements d'un fonds patronal de bienfaisance. L'organe suprême d'un fonds patronal de bienfaisance est également tenu d'édicter un règlement relatif aux placements (consid. 3.1 et 3.2)
  10. ATF 138 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat. L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu influe uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite d'…
  11. ATF 138 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA ; conditions générales d'assurance ; règle dite de l'insolite
  12. ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
  13. ATF 138 V 409Assurances sociales · 2012 A Art. 23 ss LPP ; conditions auxquelles le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle peut être modifié ou supprimé
  14. ATF 138 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO) ; baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO) ; conséquences selon l'art. 731b CO
  15. ATF 138 I 406Droit constitutionnel · 2012DE Suspicion de partialité de juges suppléants
  16. ATF 138 V 402Assurances sociales · 2012DE En cas de paiements rétroactifs de rentes pour des périodes antérieures, le maintien du minimum vital ne doit pas être pris en compte comme limite de compensation lorsque la rente allouée à titre rétroactif remplace simplement une rente accordée pour une période antérieure et que les deux s'exclu…
  17. ATF 138 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite ; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO
  18. ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
  19. ATF 138 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP)
  20. ATF 138 II 393Droit administratif · 2012 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures

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