Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 138 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité
  2. ATF 138 III 333Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF ; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur
  3. ATF 138 V 333Assurances sociales · 2012DE Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: risque normal d'exploitation
  4. ATF 138 I 331Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes ; aide sociale
  5. ATF 138 II 331Droit administratif · 2012DE Prise en considération dans la procédure d'autorisation de construire des pics de bruit qui se produisent de manière intermittente
  6. ATF 138 V 324Assurances sociales · 2012DE Droit à une allocation pour perte de gain en cas de service de protection civile en faveur de la communauté
  7. ATF 138 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ordre public matériel
  8. ATF 138 I 321Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes
  9. ATF 138 V 318Assurances sociales · 2012DE Ordonnance d'une expertise en matière d'assurance-accidents ; possibilité de déférer la décision au Tribunal fédéral
  10. ATF 138 II 311Droit administratif · 2012DE Valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente
  11. ATF 138 V 310Assurances sociales · 2012DE A Art. 82 LAsi ; prise en charge des primes des personnes au bénéfice de l'aide d'urgence
  12. ATF 138 I 305Droit constitutionnel · 2012DE Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions matérielles pour la natur…
  13. ATF 138 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition d'agir à un autre for ("anti-suit injunct…
  14. ATF 138 V 303Assurances sociales · 2012DE Montant de la prestation de sortie ; déduction des découverts techniques ; notion de fonds libres et de découvert
  15. ATF 138 II 300Droit administratif · 2012DE Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
  16. ATF 138 V 298Assurances sociales · 2012 Paiement de prestations complémentaires à titre rétroactif
  17. ATF 138 I 297Droit constitutionnel · 2012 Double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement
  18. ATF 138 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO
  19. ATF 138 V 292Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité. L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer …
  20. ATF 138 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce

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