Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 138 IV 214Droit pénal · 2012DE Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
- ATF 138 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la société (consid. 2.1 et 2.2). L'acte d'appel écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC) doit contenir la dés…
- ATF 138 IV 209Droit pénal · 2012DE Qualité de titre d'un courriel
- ATF 138 V 206Assurances sociales · 2012DE Les prestations en cas de maladie accordées aux bénéficiaires de l'aide sociale en vertu du douzième livre du Code allemand de sécurité sociale ("Sozialgesetzbuch" ; SGB XII, §§ 47-52) contiennent aussi bien des éléments d'aide sociale que de sécurité sociale
- ATF 138 IV 205Droit pénal · 2012 Indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix
- ATF 138 I 205Droit constitutionnel · 2012 Évaluation de l'invalidité d'une personne appartenant à la communauté des gens du voyage
- ATF 138 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO)
- ATF 138 IV 197Droit pénal · 2012DE Indemnité de procédure après classement de la procédure pénale. L'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP suppose que tant le recours à un avocat que l'activité déployée par celui-ci sont justifiés (consid. 2.3.4)
- ATF 138 V 197Assurances sociales · 2012 Assujettissement à l'AVS
- ATF 138 I 196Droit constitutionnel · 2012 Règlement genevois du 6 décembre 2004 relatif aux traducteurs-jurés (RTJ/GE) ; délégation de tâches de l'administration à des tiers ; séparation des pouvoirs ; légalité ; coutume constitutionnelle
- ATF 138 IV 193Droit pénal · 2012 Qualité de partie plaignante ; recours
- ATF 138 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux ; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3), alors que la détermination de …
- ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions
- ATF 138 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
- ATF 138 I 189Droit constitutionnel · 2012DE Modalités de mise en oeuvre d'un projet populaire (référendum constructif)
- ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
- ATF 138 V 186Assurances sociales · 2012DE A Art. 1a al. 1 let. c LAVS ; assujettissement à l'AVS
- ATF 138 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance ; répartition de la garantie (art. 82 LP
- ATF 138 IV 178Droit pénal · 2012DE A Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP ; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale
- ATF 138 V 176Assurances sociales · 2012 Substitution d'une rente réglementaire d'invalidité par une rente de vieillesse ; âge de la retraite