Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 138 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique
  2. ATF 138 I 143Droit constitutionnel · 2012DE Qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du "public voting"
  3. ATF 138 IV 142Droit pénal · 2012 Récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement
  4. ATF 138 V 140Assurances sociales · 2012DE Les indemnités journalières de l'assurance-accidents ne tombent pas sous le coup de la jurisprudence de l'arrêt ATF 133 V 1 consid. 4.2.4.2, selon laquelle la suspension des rentes en cas de détention préventive ne peut intervenir qu'après une certaine durée de détention (jusqu'à trois mois ; con…
  5. ATF 138 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE LTI, art. 400 al. 1 CO ; nature juridique et restitution de titres intermédiés ; droit intertemporel
  6. ATF 138 II 134Droit administratif · 2012 Nature juridique des rapports entre l'organisme intercantonal de certification (OIC) et les producteurs de "Gruyère AOC" soumis à son contrôle ; voies de droit contre une sanction prise par l'OIC pour violation du cahier des charges ; norme de délégation de la puissance publique
  7. ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. ATF 138 I 131Droit constitutionnel · 2012 Validité de l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux". L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux ainsi que la carte annexée
  9. ATF 138 V 131Assurances sociales · 2012 Examen des conditions de la prise en charge d'une reconstruction mammaire suite à l'amputation partielle ou totale d'un sein sur la base des principes développés à l' ATF 111 V 229 (consid. 8.2.1). L'intervention permettant la restauration de la poitrine en redonnant au sein amputé son volume et …
  10. ATF 138 IV 130Droit pénal · 2012DE Faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact)
  11. ATF 138 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales
  12. ATF 138 V 125Assurances sociales · 2012DE A Art. 61 let. c LPGA
  13. ATF 138 IV 124Droit pénal · 2012DE Homicide par négligence ; entrave de la circulation publique par négligence ; avalanche
  14. ATF 138 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Cas clairs ; situation juridique claire, preuve testimoniale
  15. ATF 138 I 123Droit constitutionnel · 2012IT Liberté de la langue ; principe de la territorialité ; dérogation à l'obligation de fréquenter, dans un établissement privé, l'école primaire en langue italienne
  16. ATF 138 V 122Assurances sociales · 2012DE Fourchette des frais en procédure cantonale de recours
  17. ATF 138 IV 120Droit pénal · 2012DE Précision de la notion d'identité des peines ; exécution en cas de peines prononcées cumulativement
  18. ATF 138 IV 113Droit pénal · 2012DE Concours rétrospectif ; cassation du premier jugement
  19. ATF 138 I 113Droit constitutionnel · 2012DE Respect du délai de licenciement immédiat par l'employeur
  20. ATF 138 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Non-évidence ou activité inventive

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