Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 581 arrêts

  1. ATF 144 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant
  2. ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle
  3. ATF 144 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Action partielle et cumul de prétentions
  4. ATF 144 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC) ; suspension des délais (art. 145 CPC)
  5. ATF 144 III 394Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
  6. ATF 144 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure de divorce ; unité du jugement de divorce ; décision partielle limitée au principe du divorce
  7. ATF 144 IV 277Droit pénal · 2018DE Ancien art. 42 al. 2, ancien art. 43 al. 1 CP ; sursis partiel à l'exécution de la peine en cas d'antécédents ; circonstances particulièrement favorables. A l'intérieur du système légal à deux niveaux, le sursis partiel représente une solution médiane entre le report total de la peine (peine avec…
  8. ATF 144 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Qualification des décisions de renvoi en procédure civile
  9. ATF 144 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Arbitrabilité
  10. ATF 144 III 164Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Dépens ; défraiement du représentant professionnel
  11. ATF 144 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure sommaire ; clôture de la phase de l'allégation
  12. ATF 144 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Approvisionnement en électricité ; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité (consid. 5.1-5.3)
  13. ATF 144 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Recevabilité d'une demande de divorce, en particulier quant à la forme de sa rédaction
  14. 5A_359/2021IIe Cour de droit civil · 7.6.2018 Action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)
  15. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
  16. 5A_964/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2018 Mainlevée provisoire de l'opposition
  17. ATF 143 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant ; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation
  18. ATF 143 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire
  19. ATF 143 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; calcul du délai pour intenter l'action
  20. ATF 143 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce

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