Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 138 II 111Droit administratif · 2012DE Les déchets laissés sur la place publique ou mis dans des poubelles publiques sont des déchets urbains au sens de l'art. 32a LPE ; leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
  2. ATF 138 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Calcul du salaire afférent aux vacances ; modification d'une convention collective de travail
  3. ATF 138 I 107Droit constitutionnel · 2012DE Conformité au droit sur la radio-télévision d'une émission de Presse TV durant la campagne précédant la votation du 7 mars 2010 sur la modification de la LPP ("Taux de conversion minimal")
  4. ATF 138 IV 106Droit pénal · 2012DE Organisation ou exploitation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu (art. 56 al. 1 let. a LMJ). L'exploitation d'une machine à sous hors d'une maison de jeu ne peut réaliser cette infraction que si l'automate a été qualifié comme appareil à sous servant aux jeux de hasard …
  5. ATF 138 V 106Assurances sociales · 2012DE A Art. 82 ss, 90, 93 et 107 LTF ; recours en matière de droit public
  6. ATF 138 II 105Droit administratif · 2012 Gain immobilier ; imposition différée ; notion d'habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur ; délai approprié pour procéder au réinvestissement. L'interprétation historique de l'art. 12 al. 3 let. e LHID démontre que la notion d'habitation ayant durablemen…
  7. ATF 138 IV 100Droit pénal · 2012DE Actes préparatoires aux fins de commettre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants portant sur une grande quantité de drogue (ancien art. 19 ch. 1 al. 6 en relation avec l'ancien art. 19 ch. 2 let. a LStup dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2011)
  8. ATF 138 V 98Assurances sociales · 2012DE Favorisation des prestations pour survivants (rente de partenaire)
  9. ATF 138 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Entretien du conjoint durant la séparation ; concubinage
  10. ATF 138 I 97Droit constitutionnel · 2012 Droit à l'assistance d'un défenseur ; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire ; principe de la bonne foi
  11. ATF 138 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF)
  12. ATF 138 IV 92Droit pénal · 2012DE Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
  13. ATF 138 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Tenue du registre du commerce ; recours des collectivités publiques ; droit d'évocation
  14. ATF 138 IV 86Droit pénal · 2012 Qualité pour recourir contre une décision de classement ; principe "in dubio pro duriore"
  15. ATF 138 V 86Assurances sociales · 2012DE Ménage commun et obligation d'entretien réciproque (let. b) ainsi que communication du bénéficiaire de la rente du vivant de l'assuré (let. c) comme conditions du droit aux prestations pour survivants sous la forme d'une rente de partenaire ; exigences en matière de procédure d'action (motivation…
  16. ATF 138 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ancienne et nouvelle Convention de Lugano ; droit transitoire ; preuve de la notification d'un jugement rendu par défaut
  17. ATF 138 IV 81Droit pénal · 2012 Détention ordonnée par la juridiction d'appel ; exigences de motivation
  18. ATF 138 IV 78Droit pénal · 2012DE Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention
  19. ATF 138 II 77Droit administratif · 2012DE Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien ; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements)
  20. ATF 138 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC

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