Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. ATF 138 V 2Assurances sociales · 2012 Compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam
  2. ATF 138 IV 1Droit pénal · 2012 Ancien art. 59 ch. 3 CP ; preuve de l'origine criminelle des fonds d'une organisation criminelle en matière de blanchiment
  3. ATF 138 I 1Droit constitutionnel · 2012 A Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC ; droit transitoire, décision sur demande de récusation, recours cantonal
  4. ATF 138 II 1Droit administratif · 2012DE Interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l'art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discriminatoire. A cet égard, la loi sur l'égalité ne co…
  5. 1C_483/2022Ire Cour de droit public · 15.3.2012 Indemnité pour expropriation partielle
  6. ATF 137 III 637Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Approbation du compte final du tuteur
  7. ATF 137 III 631Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; prétentions révocatoires
  8. ATF 137 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant
  9. ATF 137 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
  10. ATF 137 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Conclusions de l'appel
  11. ATF 137 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Effets des mesures provisionnelles en cas de fin du procès en divorce sans jugement ; délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l'union conjugale
  12. ATF 137 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 464 CO ; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial ; remise du gain
  13. ATF 137 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant
  14. ATF 137 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal
  15. ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  16. ATF 137 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC
  17. ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
  18. ATF 137 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fusion ; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat ; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral
  19. ATF 137 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP) ; faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
  20. ATF 137 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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