Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
- ATF 137 V 434Assurances sociales · 2011DE Al. 1 et 2 des dispositions finales OPC-AVS/AI du 28 septembre 2007 ; calcul de la prestation complémentaire pour les enfants de conjoints divorcés qui font ménage commun avec ceux-ci
- ATF 137 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rectification par l'entreprise de médias
- ATF 137 II 431Droit administratif · 2011DE Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
- ATF 137 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur
- ATF 137 II 425Droit administratif · 2011 Condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat ; radiation du registre des avocats
- ATF 137 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 75 al. 2 LTF ; autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes
- ATF 137 V 424Assurances sociales · 2011DE Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans. L'accession à l'âge de la majorité ne doit pas être considérée comme la survenance d'un nouveau cas d'assurance
- ATF 137 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de di…
- ATF 137 II 419Droit administratif · 2011DE Remploi d'une habitation servant à l'usage propre ; intérêt juridique actuel à faire constater le montant du gain immobilier (différé)
- ATF 137 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC
- ATF 137 V 417Assurances sociales · 2011DE Supplément de rente en cas d'invalidité précoce
- ATF 137 V 410Assurances sociales · 2011DE Qualification des personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service. L'art. 1 al. 2 let. c RAPG ne fait que présumer, de manière réfragable, que ces personnes auraient débuté une activité lucrative
- ATF 137 II 409Droit administratif · 2011 Contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral ; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail ; action de droit administratif ; droit intertemporel
- ATF 137 V 405Assurances sociales · 2011 La notion de réduction de l'horaire de travail au sens de l'art. 24 al. 1 OLAA ne peut s'interpréter que par référence à la réglementation de la LACI
- ATF 137 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Caractère distinctif d'une marque de forme
- ATF 137 II 399Droit administratif · 2011 A Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF ; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral
- ATF 137 V 394Assurances sociales · 2011DE Comportement constitutif d'un abus de droit
- ATF 137 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contrat de gestion de fortune ; restitution de ristournes ; renonciation à la créance en restitution
- ATF 137 II 393Droit administratif · 2011 Réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers