Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 137 V 154Assurances sociales · 2011DE Suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP
- ATF 137 IV 153Droit pénal · 2011 Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger
- ATF 137 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Bonne foi attachée au registre foncier ; droit de passage ; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier
- ATF 137 II 152Droit administratif · 2011 Indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois"
- ATF 137 I 145Droit constitutionnel · 2011DE Principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable ; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (personne morale) sis hors du canton
- ATF 137 IV 145Droit pénal · 2011DE Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales
- ATF 137 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"
- ATF 137 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Décision ordonnant l'inventaire des biens
- ATF 137 V 143Assurances sociales · 2011DE Obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le besoin
- ATF 137 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger
- ATF 137 II 136Droit administratif · 2011DE Concordat par abandon d'actif ; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire ; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable ; compensation de créances de droit public
- ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 137 IV 134Droit pénal · 2011DE Entraide internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre une décision de clôture
- ATF 137 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Cours des intérêts des créances garanties par gage
- ATF 137 V 133Assurances sociales · 2011DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables
- ATF 137 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
- ATF 137 I 128Droit constitutionnel · 2011 Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l'art. 14 al. 4 LAsi (consid. 3.1)
- ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"
- ATF 137 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
- ATF 137 V 126Assurances sociales · 2011DE Les danseuses de cabaret au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ne relèvent pas de la réglementation particulière prévue à l'art. 13 al. 4 LACI, en liaison avec l'art. 12a OACI, selon laquelle la période de cotisation déterminée selon l'art. 13 al. 1 LACI est multipliée par deux…