Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 582 arrêts
- ATF 137 V 90Assurances sociales · 2011DE Accident survenu durant la période d'assurance prolongée
- ATF 137 IV 87Droit pénal · 2011DE Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
- ATF 137 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Acte authentique étranger exécutoire
- ATF 137 I 86Droit constitutionnel · 2011DE Transsexualisme ; opération de changement de sexe ; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 137 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Arbitrage international ; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle
- ATF 137 IV 84Droit pénal · 2011DE Détention fondée sur le risque de récidive
- ATF 137 V 82Assurances sociales · 2011IT Calcul du revenu déterminant et des dépenses reconnues d'une personne divorcée qui continue à faire ménage commun avec l'ex-conjoint
- ATF 137 IV 79Droit pénal · 2011IT Blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption
- ATF 137 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Domaine public ; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition
- ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
- ATF 137 V 76Assurances sociales · 2011 Responsabilité de l'office AI. L'office AI, qui projette de supprimer une rente mais tarde à le faire (en l'espèce, pendant une période de près de dix ans) alors qu'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est versée simultanément, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'inst…
- ATF 137 IV 72Droit pénal · 2011DE Interdiction de conduire (art. 67b CP) ; champ d'application. L'art. 67b CP, relatif à l'interdiction de conduire, n'est pas applicable aux infractions à la loi sur la circulation routière (consid. 2)
- ATF 137 V 71Assurances sociales · 2011 Contrôle de l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide
- ATF 137 I 69Droit constitutionnel · 2011DE Révocation d'une décision initialement erronée
- ATF 137 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Qualité pour recourir à l'autorité tutélaire
- ATF 137 V 64Assurances sociales · 2011DE A Art. 95 let. a, art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 et 2 LTF
- ATF 137 IV 59Droit pénal · 2011 Internement
- ATF 137 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC) ; garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien ; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien
- ATF 137 I 58Droit constitutionnel · 2011 Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3)
- ATF 137 II 58Droit administratif · 2011DE A "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich ; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (PSIA-fiche Aéroport de Zurich)