Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 571 arrêts
- ATF 136 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Convention de Lugano ; for de la mainlevée provisoire
- ATF 136 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; calcul du temps d'essai, congé non payé ; protection légale contre le licenciement
- ATF 136 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO)
- ATF 136 II 551Droit administratif · 2010DE Devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence que lorsqu'il existe une nécessité objective de …
- ATF 136 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Application par analogie aux délais de péremption ; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet ; application en cas de désignation erronée d'une partie
- ATF 136 II 539Droit administratif · 2010DE Zones 30 sur des routes de grand transit
- ATF 136 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Indemnisation du travail supplémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 56 LCR
- ATF 136 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de droits en vertu de l'art. 260 al. 1 LP
- ATF 136 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP) ; sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier ; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant la reconnaissance…
- ATF 136 II 525Droit administratif · 2010DE Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer") ; la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils? Selon une pratique déduite de l…
- ATF 136 III 523Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Non-entrée en matière sur une action en constatation négative de droit faute d'un intérêt à la constatation dans un litige visé par la Convention de Lugano (CL)
- ATF 136 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Contrat d'agence
- ATF 136 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Résiliation abusive
- ATF 136 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Certificat de travail ; maladie
- ATF 136 II 508Droit administratif · 2010DE Atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer
- ATF 136 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en dommages-intérêts ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO)
- ATF 136 II 497Droit administratif · 2010 A Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let. c ch. 2 LTF ; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit (…
- ATF 136 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant ; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en matière civile
- ATF 136 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Étendue de la saisie ; réquisition de vente
- ATF 136 II 489Droit administratif · 2010DE Voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable