Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 550 arrêts

  1. ATF 136 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité ; droit à sa propre image ; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet
  2. ATF 136 II 399Droit administratif · 2010 Droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant
  3. ATF 136 V 395Assurances sociales · 2010DE Médicaments orphelins (Myozyme dans la maladie de Pompe) ; prise en charge d'un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités ; examen du caractère économique
  4. ATF 136 I 395Droit constitutionnel · 2010DE Autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones
  5. ATF 136 II 393Droit administratif · 2010DE Égalité entre femmes et hommes ; classification salariale des emplois dans la fonction publique
  6. ATF 136 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP)
  7. ATF 136 V 390Assurances sociales · 2010DE Assurance obligatoire auprès de plusieurs institutions de prévoyance ; invalidité partielle
  8. ATF 136 I 389Droit constitutionnel · 2010DE Initiative populaire cantonale relative à la répartition du bruit des avions aux alentours de l'aéroport de Zurich ; explications destinées aux électeurs ; protection de l'environnement et aménagement du territoire
  9. ATF 136 II 383Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision en matière d'impôt cantonal sur les successions ; application par analogie de la "Star-Praxis" aux collectivités publiques ; conséquences juridiques de la violation par un juge cantonal de l'obligation de se récuser
  10. ATF 136 V 381Assurances sociales · 2010DE Consentement au paiement d'un arriéré de rente en main de tiers
  11. ATF 136 II 380Droit administratif · 2010DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice
  12. ATF 136 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP) ; immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse) …
  13. ATF 136 V 376Assurances sociales · 2010DE Art 72bis RAI ; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) au regard des exigences en matière d'indépendance, de caractère équitable de la procédure et d'égalité des armes
  14. ATF 136 I 376Droit constitutionnel · 2010DE Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux, répartition des sièges, droit des petites communes à une représentation minimale
  15. ATF 136 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE For de la mainlevée ; for de la poursuite en cas de changement de domicile
  16. ATF 136 II 370Droit administratif · 2010DE Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. ; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur la base de l'art. 32c al. 3 LPE. L'obligat…
  17. ATF 136 V 369Assurances sociales · 2010DE Autorité de la chose jugée de décisions portant sur des prestations durables. L'autorité de la chose jugée (formelle et matérielle) de décisions portant sur des prestations durables d'assurance sociale, en particulier sur des rentes de l'assurance-invalidité, s'étend également aux conditions du d…
  18. ATF 136 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT Carences dans l'organisation de la société anonyme
  19. ATF 136 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage ; légitimation du détenteur de l'autorité parentale
  20. ATF 136 I 364Droit constitutionnel · 2010DE Élection d'un Conseil d'habitants, élection selon le système proportionnel, procédure de répartition des sièges

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert