Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 546 arrêts

  1. ATF 136 V 351Assurances sociales · 2010DE Obligation du canton d'origine de rembourser les frais
  2. ATF 136 V 346Assurances sociales · 2010DE Domicile d'assistance du point de vue intracantonal
  3. ATF 136 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Chose jugée
  4. ATF 136 I 345Droit constitutionnel · 2010DE Annulation d'un permis de conduire à l'essai
  5. ATF 136 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action révocatoire (péremption)
  6. ATF 136 I 341Droit constitutionnel · 2010DE Portée de la voie extraordinaire de la "révision cassatoire" pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale
  7. ATF 136 V 339Assurances sociales · 2010 Début et suspension de l'assurance-accidents obligatoire
  8. ATF 136 II 337Droit administratif · 2010DE Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral
  9. ATF 136 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident ; réticence
  10. ATF 136 I 332Droit constitutionnel · 2010DE Violation de la liberté d'expression d'un employé public
  11. ATF 136 V 331Assurances sociales · 2010DE Information des assurés sur leurs droits aux prestations
  12. ATF 136 II 329Droit administratif · 2010DE Notion de prolongation "automatique" d'une autorisation CE/AELE. L'accord sur la libre circulation des personnes n'exclut pas les règles de procédure nationales complémentaires au sujet de la prolongation d'autorisations de séjour respectivement de documents CE/AELE
  13. ATF 136 I 323Droit constitutionnel · 2010 Teneur depuis le 1er janvier 2009)
  14. ATF 136 V 322Assurances sociales · 2010 Liquidation partielle d'une fondation commune
  15. ATF 136 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite ; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO)
  16. ATF 136 I 316Droit constitutionnel · 2010DE Règlement de la commune municipale de Zermatt sur les taxes pour l'eau et les eaux usées: renvoi à des normes privées
  17. ATF 136 V 313Assurances sociales · 2010 Prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue: la méthode comparative vaut également en matière de rentes complémentaires pour enfant (changement de jurisprudence ; consid. 5.3.7)
  18. ATF 136 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Gratification ; certificat de salaire ; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO)
  19. ATF 136 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle
  20. ATF 136 I 309Droit constitutionnel · 2010DE Refus de naturaliser une personne en formation en raison de sa dépendance à l'aide sociale, interdiction de discrimination

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