Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 471 arrêts
- ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
- ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
- ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
- ATF 136 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; installation d'un échafaudage
- ATF 136 II 5Droit administratif · 2010DE Regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers ; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ; conditions auxquelles une autorisation peut être refusée
- ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
- ATF 136 V 2Assurances sociales · 2010DE Assistance administrative entre assurances sociales
- ATF 136 II 1Droit administratif · 2010 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures
- ATF 136 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Obligation alimentaire
- ATF 136 IV 1Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine, absence d'antécédents. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant
- ATF 136 I 1Droit constitutionnel · 2010DE Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux