Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 782 arrêts

  1. 5A_617/2022IIe Cour de droit civil · 25.6.2019 Déplacement illicite d'enfants
  2. 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification
  3. 6B_1023/2021Cour de droit pénal · 22.7.2019 6B_1023/2021 Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais, 6B_1075/2021 Indemnité
  4. 5D_78/2022IIe Cour de droit civil · 27.8.2019 Frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al. 2 CC), recours constitutionnels contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 (JP21.044120-220206 JP21.044120-220207 73)
  5. ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication
  6. ATF 144 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2018IT Travaux de construction utiles dans une propriété par étages ; calcul de la double majorité
  7. ATF 144 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Entretien de l'enfant ; calcul du minimum vital du débiteur d'entretien faisant ménage commun avec un partenaire
  8. ATF 144 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Durée et portée de l'obligation d'entretien
  9. ATF 144 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant
  10. ATF 144 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Exception au principe de publicité des débats ; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement existante
  11. ATF 144 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; qualité pour recourir
  12. ATF 144 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Insaisissabilité des rentes AVS ; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2) ; réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3)
  13. ATF 144 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul
  14. ATF 144 II 352Droit administratif · 2018 Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité
  15. ATF 144 V 327Assurances sociales · 2018DE Prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle plus étendue ; capital décès ; désignation du concubin survivant
  16. ATF 144 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Bénéfice d'inventaire ; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise ; cognition de l'autorité compétente
  17. ATF 144 IV 285Droit pénal · 2018DE Multiples assassinats ; indignité ; validité des prestations des héritiers à la personne indigne de succéder ; conditions pour la confiscation de valeurs patrimoniales
  18. ATF 144 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; droits du fondateur
  19. ATF 144 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mesures de protection contre le harcèlement
  20. ATF 144 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part

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