Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 782 arrêts

  1. ATF 144 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mainlevée définitive pour l'entretien d'un enfant majeur
  2. ATF 144 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action réintégrande
  3. ATF 144 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Numerus clausus des droits réels ; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière ; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété
  4. ATF 144 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Distinction entre élément de fait et conséquence juridique de dispositions pour cause de mort ; destruction d'un testament de révocation
  5. ATF 144 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiduciaire. L'art. 818 al. 1 ch. 3 CC a pour objet les intérêts cédulaires mais le créanc…
  6. ATF 144 III 19Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Destination de l'immeuble ; utilisation de l'unité d'étage ; affectation à des fins de logement ; interprétation du règlement
  7. ATF 144 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Déménagement de l'enfant dans une autre région du pays ; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent ; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant ; adaptation du régime des relations personnelles
  8. ATF 144 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1)
  9. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
  10. 1C_224/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2018 Délibération du Conseil communal de Prilly autorisant l'exercice par la Municipalité du droit de préemption sur la parcelle n° 1364; quorum; voie de recours
  11. 1C_74/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2018 Autorisation de construire
  12. 9C_386/2024IIIe Cour de droit public · 12.3.2018 Prévoyance professionnelle
  13. ATF 143 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)
  14. ATF 143 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment
  15. ATF 143 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu
  16. ATF 143 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant ; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation
  17. ATF 143 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce ; devoir d'avancer les frais judiciaires
  18. ATF 143 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; calcul du délai pour intenter l'action
  19. ATF 143 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment ; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum
  20. ATF 143 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Engagement excessif ; convention d'actionnaires

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