Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
  2. ATF 151 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 3 al. 1 let. e LCD ; comparaison inutilement parasitaire
  3. ATF 151 IV 105Droit pénal · 2025 Tentative d'explosion ; condition objective de punissabilité
  4. ATF 151 I 101Droit constitutionnel · 2025 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études ; pouvoir de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) de conditionner la reconnaissance d'une maturité cantonale au suivi d'une formation gymnasiale de quatre ans au moins
  5. ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
  6. ATF 151 V 100Assurances sociales · 2025DE Limitation du nombre de médecins pouvant fournir des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le canton de Berne. L'association A. est habilitée à former un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre l'OAP dans le cadre d'un co…
  7. ATF 151 IV 98Droit pénal · 2025 Qualité pour recourir du Ministère public ; validité de la plainte
  8. ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
  9. ATF 151 I 93Droit constitutionnel · 2025DE Exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration
  10. ATF 151 V 88Assurances sociales · 2025DE Pas d'application (par analogie) de cette disposition en cas d'impotence due à un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, lors du calcul des prestations complémentaires d'une personne seule vivant en communauté d'habitation au sens de l'art. 10 al. 1ter LPC
  11. ATF 151 IV 88Droit pénal · 2025 Fixation de la peine ; violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière. L'art. 90 al. 3ter LCR constitue une norme potestative ("Kann-Vorschrift"). L'examen des condamnations d'un auteur "au cours des dix années précédant les faits" ne dépend pas de la date d'obtentio…
  12. ATF 151 IV 84Droit pénal · 2025DE Qualité pour contester l'indemnité du défenseur de choix
  13. ATF 151 II 81Droit administratif · 2025 Notion de marchés "in house", "quasi in house" et "in state"
  14. ATF 151 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude
  15. ATF 151 V 79Assurances sociales · 2025DE Prise en charge des frais de séjour dans une institution en cas de mesure d'instruction professionnelle simultanée ou de première réadaptation professionnelle (année de préapprentissage) dans une autre institution au titre de l'orientation professionnelle selon l'art. 15 LAI
  16. ATF 151 I 73Droit constitutionnel · 2025DE Mise en place et paiement d'une assistance pour les personnes handicapées dans le cadre de la formation et de la formation continue
  17. ATF 151 IV 73Droit pénal · 2025DE Demande du code d'accès d'un téléphone portable dans le cadre d'une perquisition ; notion matérielle d'audition du prévenu ; principe "nemo tenetur" ; inexploitabilité des moyens de preuve ; portée de l'interdiction d'exploiter des moyens de preuve
  18. ATF 151 II 68Droit administratif · 2025DE Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts
  19. ATF 151 V 66Assurances sociales · 2025DE Effet invalidant de l'obésité. L'obésité peut entraîner une invalidité donnant droit à des prestations de rente, même si elle peut en principe être traitée et qu'elle ne cause pas de dommages physiques ou mentaux et n'est pas non plus la conséquence de tels dommages (modification de la jurisprude…
  20. ATF 151 IV 65Droit pénal · 2025DE Semi-détention ; notion de travail

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