Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 327 arrêts
- ATF 150 II 465Droit administratif · 2024DE Aide immédiate sous forme d'un hébergement d'urgence ; degré de preuve réduit à la vraisemblance
- ATF 150 IV 462Droit pénal · 2024DE Délimitation entre une expertise et un rapport officiel
- ATF 150 V 460Assurances sociales · 2024DE Infection au Covid-19/Covid long comme maladie professionnelle? L'assurée, qui travaillait comme psychologue dans une clinique, ne s'occupait pas elle-même de patients atteints d'une infection aiguë au Covid-19 et n'était donc pas exposée au risque de contamination spécifique d'un poste de travai…
- ATF 150 V 454Assurances sociales · 2024DE Qualité d'assuré
- ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
- ATF 150 V 447Assurances sociales · 2024DE Restitution d'une rente complémentaire pour enfant d'invalide obtenue illégalement et versée sur la base d'un ordre de paiement directement à la mère de l'enfant qui n'est pas titulaire de la rente ordinaire ; notion de bénéficiaire de la prestation au sens de l'art. 35a al. 1 LPP
- ATF 150 II 444Droit administratif · 2024DE Exigences relatives à une expertise pour l'introduction d'une vitesse de 30 km/h sur un tronçon routier de la ville de Berne
- ATF 150 V 440Assurances sociales · 2024 Prise en compte de l'avoir figurant sur un compte de libre passage dans le calcul des prestations complémentaires ; procédure parallèle tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
- ATF 150 II 437Droit administratif · 2024DE Début du cours de l'intérêt moratoire des prestations appréciables en argent
- ATF 150 IV 433Droit pénal · 2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
- ATF 150 IV 425Droit pénal · 2024DE Libération conditionnelle en cas de peines privatives de liberté exécutables simultanément
- ATF 150 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Autorité de la chose jugée d'une sentence négative sur la compétence d'un tribunal arbitral
- ATF 150 IV 417Droit pénal · 2024DE Traitement de l'appel en procédure écrite pour évaluer les conditions de l'expulsion
- ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
- ATF 150 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Action en constatation de droit négative du débiteur potentiel d'une créance fondée sur la responsabilité du fait des produits intentée devant le tribunal du lieu de commission de l'acte illicite
- ATF 150 V 410Assurances sociales · 2024DE Revenu d'invalide ; déduction sur le salaire statistique
- ATF 150 IV 409Droit pénal · 2024 Recours cantonal contre une décision de refus de suspension de la procédure ; voie de droit et qualité pour recourir du prévenu
- ATF 150 II 409Droit administratif · 2024DE Qualité pour recourir dans la procédure antérieure en cas de demande d'augmentation de la taxation concernant l'impôt fédéral direct. S'il n'y a pas d'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision de taxation dans le cadre de la procédure fiscale, il ne faut pas n…
- ATF 150 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Saisie d'avoirs d'épargne provenant de prestations d'assurances sociales
- ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable