Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 1C_473/2025Ire Cour de droit public · 3.2.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service durant la période d'essai, indemnité)
  2. 9C_653/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2014 à 2018 (soustraction d'impôt; amende pour soustraction d'impôt)
  3. 9C_162/2026IIIe Cour de droit public · 19.3.2026 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
  4. 8C_419/2026IVe Cour de droit public · 15.7.2026 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  5. 7B_507/2026IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Opposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation)
  6. 7B_1299/2024IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Contravention à la LF sur la navigation intérieure (kitesurf)
  7. 4A_656/2025Ire Cour de droit civil · 3.2.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/30033/2024, ACJC/1810/2025)
  8. 4A_371/2026Ire Cour de droit civil · 15.7.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 5 juin 2026 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2026/A/FDD-27111)
  9. 1C_322/2025Ire Cour de droit public · 21.7.2026 Annulation d'une autorisation de construire
  10. 8C_419/2025IVe Cour de droit public · 8.4.2026 Assurance-accidents (rechute)
  11. 6B_934/2025Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (LEI); recel; infractions à la LStup; expulsion; présomption d'innocence; arbitraire
  12. 4D_9/2026Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Mainlevée
  13. 2C_459/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Retrait du marché; compléments alimentaires
  14. 1C_138/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Loi sur l'information; déni de justice
  15. 7B_934/2024IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Levée de scellés
  16. 6B_933/2025Ire Cour de droit pénal · 26.1.2026 Irrecevabilité formelle du recours, défaut d'avance de frais (infraction à la LStup; expulsion; arbitraire; présomption d'innocence)
  17. 5A_839/2025IIe Cour de droit civil · 11.2.2026 Demande de récusation (mesures protectrices de l'union conjugale; procédure d'appel)
  18. 4A_503/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
  19. 4A_104/2026Ire Cour de droit civil · 30.3.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL25.030768-251150, 21)
  20. 2C_105/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Asile; révocation de l'admission provisoire, renvoi

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