Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 397 arrêts

  1. ATF 151 IV 30Droit pénal · 2025DE Levée de scellés ; secret d'affaires ; secret bancaire ; voie de droit
  2. ATF 151 IV 18Droit pénal · 2025DE Exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement. L'exigence d'une confirmation écrite ultérieure au séquestre ordonné oralement en application de l'art. 263 al. 2 CPP doit être qualifiée dans le présent cas de règle de validité au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (…
  3. 7G_2/2025IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Demande de rectification de l'arrêt 7F_36/2025 du Tribunal fédéral suisse du 7 octobre 2025
  4. 7F_9/2025IIe Cour de droit pénal · 3.6.2025 Requête de révision contre l'arrêt 7B_1073/2024 du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2025
  5. 7F_20/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 février 2025 (7B_1191/2024 [décision CN.2024.27])
  6. 7B_994/2025IIe Cour de droit pénal · 23.10.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
  7. 7B_993/2024IIe Cour de droit pénal · 5.6.2025 Qualité de partie plaignante
  8. 7B_988/2025IIe Cour de droit pénal · 18.12.2025 Ordonnance de classement
  9. 7B_988/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Récusation
  10. 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés
  11. 7B_977/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
  12. 7B_972/2025IIe Cour de droit pénal · 16.10.2025 Détention provisoire
  13. 7B_97/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Levée de scellés
  14. 7B_968/2024IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Séquestre
  15. 7B_964/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Détention provisoire
  16. 7B_964/2023IIe Cour de droit pénal · 2.10.2025 Ordonnance de classement (frais et indemnité), décision de renvoi
  17. 7B_960/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Levée de scellés
  18. 7B_957/2025IIe Cour de droit pénal · 7.11.2025 Récusation
  19. 7B_957/2024IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Séquestre
  20. 7B_957/2023IIe Cour de droit pénal · 15.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière

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