Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 760 arrêts

  1. 1C_127/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  2. 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
  3. 1C_115/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  4. 1C_115/2022Ire Cour de droit public · 27.4.2023 Décision de classement de la zone centrale du Parc naturel du Jorat
  5. 1C_112/2023Ire Cour de droit public · 15.12.2023 Remise en état
  6. 1C_112/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Mise en conformité
  7. 1C_105/2023Ire Cour de droit public · 13.11.2023 Permis de construire, ordre de mise en conformité
  8. 1C_104/2023Ire Cour de droit public · 10.7.2023 Retrait du permis de conduire, dépassement par la droite
  9. 1C_10/2023Ire Cour de droit public · 6.4.2023 Retrait de sécurité du permis de conduire
  10. 1B_99/2023Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Détention provisoire
  11. 1B_79/2023Ire Cour de droit public · 24.2.2023 Détention provisoire
  12. 1B_79/2022Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Conditions à la détention provisoire
  13. 1B_78/2023Ire Cour de droit public · 20.2.2023 Procédure pénale; détention provisoire
  14. 1B_648/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Détention provisoire
  15. 1B_637/2022Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
  16. 1B_631/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN
  17. 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
  18. 1B_626/2022Ire Cour de droit public · 21.2.2023 Irrecevabilité d'un recours
  19. 1B_584/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2023 Procédure pénale; interdiction de postuler
  20. 1B_58/2023Ire Cour de droit public · 23.6.2023 Procédure pénale; récusation

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