Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 760 arrêts
- ATF 148 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce ; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglementation des nova dans la procédure civile, de faits survenus après la litispend…
- ATF 148 I 89Droit constitutionnel · 2022DE Contrôle abstrait des normes ; port obligatoire du masque à partir de la 5e année de l'école primaire ; proportionnalité
- ATF 148 V 84Assurances sociales · 2022DE Détermination du gain assuré pour le calcul de la rente d'un étudiant salarié
- ATF 148 I 65Droit constitutionnel · 2022DE Impôt sur le capital des associations ; interdiction de la double imposition intercantonale ; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune
- ATF 148 I 53Droit constitutionnel · 2022DE Contestation d'une décision d'adjudication par plusieurs soumissionnaires ; effets indivisibles des décisions de l'instance de recours ; exigence de coordination matérielle
- ATF 148 I 33Droit constitutionnel · 2022DE Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes ; base légale ; proportionnalité
- ATF 148 I 19Droit constitutionnel · 2022DE Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes ; base légale ; proportionnalité ; liberté de vote
- ATF 148 IV 17Droit pénal · 2022DE Récusation d'un procureur dans la procédure pénale ; règles de compétence impératives pour l'examen de la demande de récusation
- ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
- ATF 148 I 1Droit constitutionnel · 2022 Sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution
- 9C_87/2022IIe Cour de droit social · 8.7.2022 Assurance-invalidité
- 9C_776/2020IIe Cour de droit social · 7.7.2022 Assurance-maladie (liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans)
- 9C_72/2022IIe Cour de droit social · 14.11.2022 Assurance-invalidité
- 9C_689/2020IIe Cour de droit social · 1.3.2022 Assurance-maladie
- 9C_662/2025IIIe Cour de droit public · 1.4.2022 Taxe intercommunale sur les résidences secondaires du canton de Vaud, périodes fiscales 2018-2023
- 9C_654/2021IIe Cour de droit social · 11.8.2022 Assurance-maladie
- 9C_650/2021IIe Cour de droit social · 7.11.2022 Assurance-maladie
- 9C_640/2021IIe Cour de droit social · 15.6.2022 Assurance-invalidité
- 9C_630/2021IIe Cour de droit social · 22.3.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
- 9C_622/2021IIe Cour de droit social · 14.10.2022 Assurance-maladie (polypragmasie; exclusion de la pratique à la charge de I'assurance-maladie obligatoire)