Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 150 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Prolongation du sursis
  2. ATF 150 II 133Droit administratif · 2024DE Délimitation d'une zone d'affectation cantonale pour l'aménagement d'une décharge dans le périmètre d'un objet IFP ; obligation d'effectuer une EIE dans la procédure de plan d'affectation spécial
  3. ATF 150 V 129Assurances sociales · 2024DE Restitution de rémunérations versées par des assureurs-maladie à des fournisseurs de prestations médicales en cas de violation du principe d'économicité des prestations ("polypragmasie") ; contrat de partenariat tarifaire concernant la méthode de screening visant à contrôler le caractère économique
  4. ATF 150 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail ; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou le quartier ; augmentation massive du loyer initial
  5. ATF 150 II 123Droit administratif · 2024 Conditions de recevabilité d'un recours corporatif égoïste déposé contre des décisions d'adjudication de marchés publics de gré à gré
  6. ATF 150 IV 121Droit pénal · 2024 Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) ; principe de la personnalité active ; portée de l'exigence de double incrimination et de la réserve du droit plus favorable en …
  7. ATF 150 I 120Droit constitutionnel · 2024 Diminution progressive des émissions de CO2, conditions d'exploitation d'une entreprise de transport, justification des courses, fixation des prix de courses maximum des voitures de transport avec chauffeur (VTC)
  8. ATF 150 V 120Assurances sociales · 2024DE Maintien provisoire de l'assurance en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité
  9. ATF 150 IV 114Droit pénal · 2024DE La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH suppose notamment qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation (art. 122 let. b LTF)
  10. ATF 150 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Hypothèque légale en faveur de la communauté des propriétaires d'étage ; calcul du délai de trois ans relatif aux contributions visées par cette disposition
  11. ATF 150 I 106Droit constitutionnel · 2024 Portée de la garantie de propriété en cas d'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé constitue, pour les propriétaires concernés, une restrict…
  12. ATF 150 V 105Assurances sociales · 2024DE Soins et assistance prodigués par des membres de la famille inclus dans le calcul des PC
  13. ATF 150 II 105Droit administratif · 2024 Qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurisprudence)
  14. ATF 150 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet
  15. ATF 150 IV 103Droit pénal · 2024 A Art. 78 ss et 93 al. 1 let. a LTF ; décision incidente relative à l'administration des preuves ; recevabilité du recours en matière pénale
  16. ATF 150 I 99Droit constitutionnel · 2024DE Nécessité de la révision pour remédier à une violation de la CEDH constatée par la CourEDH
  17. ATF 150 II 98Droit administratif · 2024DE Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; transfert de l'impôt aux investisseurs
  18. ATF 150 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Divorce ; autorité parentale ; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par les deux parents
  19. ATF 150 I 93Droit constitutionnel · 2024 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
  20. ATF 150 V 89Assurances sociales · 2024DE Restitution de rentes ; règle de conflit de droit ; rapport entre loi et règlement ; début du délai relatif pour demander la restitution ; interruption ou sauvegarde du délai

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