Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 760 arrêts

  1. 5A_204/2022IIe Cour de droit civil · 28.6.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  2. 5A_197/2022IIe Cour de droit civil · 24.6.2022 Assistance judiciaire (mémoire préventif)
  3. 5A_19/2022IIe Cour de droit civil · 13.5.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (mesure d'éloignement et entretien)
  4. 5A_182/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
  5. 5A_177/2022IIe Cour de droit civil · 14.9.2022 Droit aux relations personnelles (enfant de parents non mariés)
  6. 5A_173/2022IIe Cour de droit civil · 22.8.2022 Prérogatives parentales (garde et droit de visite)
  7. 5A_17/2022IIe Cour de droit civil · 4.8.2022 Mainlevée définitive de l'opposition (reconnaissance etexequatur d'un jugement étranger)
  8. 5A_168/2022IIe Cour de droit civil · 16.6.2022 Opposition au séquestre
  9. 5A_165/2022IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Mesures provisionnelles (contribution d'entretien et provisio ad litem)
  10. 5A_160/2022IIe Cour de droit civil · 27.6.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  11. 5A_13/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2022 Action en revendication, exception révocatoire (faillite bancaire)
  12. 5A_125/2022IIe Cour de droit civil · 22.8.2022 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles)
  13. 5A_119/2022IIe Cour de droit civil · 7.11.2022 Autorité parentale conjointe
  14. 5A_109/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Divorce (contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  15. 5A_1080/2021IIe Cour de droit civil · 7.1.2022 Modification du lieu de placement
  16. 5A_1079/2021IIe Cour de droit civil · 7.1.2022 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement
  17. 5A_1071/2021IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Mesures de sûreté en matière successorale, recevabilité de l'appel
  18. 5A_107/2022IIe Cour de droit civil · 11.7.2022 Effet suspensif (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement, curatelle d'assistance éducative)
  19. 5A_1068/2021IIe Cour de droit civil · 30.8.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  20. 5A_1059/2021IIe Cour de droit civil · 3.5.2022 Contestation de l'état de collocation, exception révocatoire (art. 288 al. 1 LP)

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