Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 760 arrêts

  1. 2C_1054/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Droits de douane; avance de frais, recours contre des décisions incidentes du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour I, des 1er et 23 décembre 2021 (A-5101/2021)
  2. 2C_1050/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Refus d'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse suite à la dissolution de la famille
  3. 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
  4. 2C_1040/2021IIe Cour de droit public · 5.9.2022 Désignation d'un arbitre
  5. 2C_1036/2022IIe Cour de droit public · 27.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  6. 2C_1028/2021IIe Cour de droit public · 16.11.2022 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
  7. 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
  8. 2C_1020/2020IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants
  9. 2C_1001/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 2C_1/2022IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, reconsidération
  11. 1F_44/2021Ire Cour de droit public · 16.2.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_317/2021 du 8 novembre 2021
  12. 1F_12/2022Ire Cour de droit public · 29.4.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 29 mars 2022 (1B_124/2022)
  13. 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
  14. 1C_8/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2022 Ordre de démolition et de remise en état en zone agricole
  15. 1C_782/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  16. 1C_768/2021Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Retrait du permis de conduire
  17. 1C_762/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  18. 1C_738/2021Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Retrait du permis de conduire
  19. 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
  20. 1C_708/2020Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Protection du patrimoine; classement d'un château

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