Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 760 arrêts

  1. 1C_695/2021Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Zone réservée communale
  2. 1C_663/2021Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
  3. 1C_644/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)
  4. 1C_640/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Election au Conseil fédéral
  5. 1C_638/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)
  6. 1C_637/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"
  7. 1C_636/2020Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Loi sur les agglomérations, contrôle abstrait
  8. 1C_622/2021Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Ordre de remise en état en zone agricole
  9. 1C_609/2021Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Aménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
  10. 1C_608/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2022 Circulation routière et transports - refus de permis collectif et de plaques professionnelles
  11. 1C_6/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
  12. 1C_590/2022Ire Cour de droit public · 3.3.2022 Accès à des documents
  13. 1C_586/2021Ire Cour de droit public · 20.4.2022 Ordre d'arrachage d'une haie
  14. 1C_573/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Autorisation de construire des logements adaptés pour personnes âgées
  15. 1C_568/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Protection des données; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  16. 1C_566/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Remise en état
  17. 1C_565/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Modification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA
  18. 1C_564/2020Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Plan d'aménagement détaillé relatif au parc éolien de Charrat
  19. 1C_548/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Autorisation de construire
  20. 1C_54/2022Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire

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