Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 675 arrêts

  1. ATF 146 I 185Droit constitutionnel · 2020 Regroupement familial différé ; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse
  2. ATF 146 I 172Droit constitutionnel · 2020 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; droit des tiers à être informés de l'existence d'une procédure ; principe de spécialité ; droit à l'autodétermination informationnelle
  3. ATF 146 I 157Droit constitutionnel · 2020 Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger ; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (O-Ukraine) ; refus de radier un nom de la liste des personnes visées par l'or…
  4. ATF 146 I 129Droit constitutionnel · 2020 Intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal
  5. ATF 146 I 115Droit constitutionnel · 2020DE Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure
  6. ATF 146 I 105Droit constitutionnel · 2020DE Ordonnances administratives (circulaires, etc.) ; interprétation ; protection de la confiance ; conditions pour un changement de pratique ; égalité de traitement dans l'illégalité
  7. ATF 146 II 97Droit administratif · 2020DE Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation
  8. ATF 146 I 97Droit constitutionnel · 2020DE Fouille corporelle
  9. ATF 146 I 83Droit constitutionnel · 2020DE Contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville? Recevabilité (consid. 1)
  10. ATF 146 II 80Droit administratif · 2020DE Demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution fédérale
  11. ATF 146 I 70Droit constitutionnel · 2020DE Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré ; contrôle abstrait des normes ; primauté du droit fédéral ; garantie de la propriété ; liberté économique
  12. ATF 146 I 62Droit constitutionnel · 2020DE Garantie de l'accès au juge
  13. ATF 146 II 56Droit administratif · 2020 Principes de la légalité et de l'égalité ; cours de mise à niveau obligatoires, à l'EPFL, au terme du premier semestre menant au bachelor
  14. ATF 146 I 49Droit constitutionnel · 2020DE Conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire
  15. ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
  16. ATF 146 I 30Droit constitutionnel · 2020DE Publicité de la justice ; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal participe en tant que médiateur entre les parties dans le …
  17. ATF 146 I 20Droit constitutionnel · 2020DE Enseignement privé à domicile (homeschooling) ; conformité du § 135 Schulgesetz/BS avec le droit fédéral
  18. ATF 146 I 11Droit constitutionnel · 2020DE Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
  19. ATF 146 I 1Droit constitutionnel · 2020 Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et de la réglementation cantonale en matière d'aide sociale, du refus du Service des prestations complémentaires du canton de Genève d'accorder une aide financière dans l'attente de la liquidation d'une succession comprenant un immeuble (consid. 8 et 9)
  20. 8C_419/2022IVe Cour de droit public · 11.5.2020 Assurance-accidents (couverture d'assurance)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert