Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 149 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Contrat "execution only" ; détournements des avoirs du client par un employé de la banque
  2. ATF 149 I 105Droit constitutionnel · 2023IT Introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire
  3. ATF 149 IV 105Droit pénal · 2023 Retrait de la plainte pénale ; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale
  4. ATF 149 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Notion d'établissement en cas de licenciement collectif
  5. ATF 149 IV 97Droit pénal · 2023 Recours tardif au Tribunal fédéral ; restitution du délai de recours ; défense obligatoire ; droit à un procès équitable et à une défense effective
  6. ATF 149 V 97Assurances sociales · 2023 Prise en compte des périodes de cotisations accomplies à l'étranger dans le calcul de la rente de l'assurance-invalidité suisse
  7. ATF 149 II 96Droit administratif · 2023DE Annexe 1 ch. 314.3 OAO ; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute ; principe de la lex mitior ; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l'art. 16 al. 2 LCR à une manoeuvre encore qualifiée sous l'ancien droit de dépassement…
  8. ATF 149 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Qualité pour former une demande de révision
  9. ATF 149 I 91Droit constitutionnel · 2023DE Recours au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif fédéral rejetant un recours contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation
  10. ATF 149 IV 91Droit pénal · 2023 Recours de l'avocat d'office contre la fixation de son indemnité ; principe de l'interdiction de la reformatio in pejus
  11. ATF 149 V 91Assurances sociales · 2023DE Suppression de la rente après que l'ayant droit a atteint l'âge de la retraite. L'art. 22 LAA, qui exclut la suppression d'une rente d'invalidité de l'assurance-accident dans le cadre d'une révision à compter du moment où l'ayant droit perçoit une rente de vieillesse de l'AVS, respectivement atte…
  12. ATF 149 II 86Droit administratif · 2023 Parc éolien Eoljoux ; annulation du plan d'affectation ; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet ; contrôle juridictionnel
  13. ATF 149 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
  14. ATF 149 I 81Droit constitutionnel · 2023 Recours en matière de droit public ; contrôle abstrait des normes ; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale ; décision attaquable ; qualité pour recourir
  15. ATF 149 II 79Droit administratif · 2023DE Dérogation d'un plan d'affectation spécial (plan de quartier) à la réglementation fondamentale
  16. ATF 149 II 74Droit administratif · 2023 Soustraction d'impôt, responsabilité personnelle des organes de la personne morale, principe ne bis in idem
  17. ATF 149 I 72Droit constitutionnel · 2023DE Droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile ; primauté de la procédure d'asile ; garantie des voies de droit
  18. ATF 149 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Convention attributive de juridiction, effet contraignant envers un tiers, stipulation pour autrui parfaite. L'art. 23 CL ne régit pas la question de savoir si et dans quelle mesure un tiers est lié par une convention attributive de juridiction
  19. ATF 149 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Assistance judiciaire ; indigence ; perception de l'aide sociale
  20. ATF 149 I 66Droit constitutionnel · 2023DE Portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour

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