Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 7B_668/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Viol; fixation de la peine (indemnisation en nature de conditions de détention illicites); expulsion; inscription au registre SIS
  2. 7B_472/2024IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  3. 7B_1233/2025IIe Cour de droit pénal · 18.2.2026 Récusation
  4. 5A_506/2026IIe Cour de droit civil · 15.7.2026 Saisie de salaire (calcul du minimum vital)
  5. 5A_175/2025IIe Cour de droit civil · 27.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  6. 9C_298/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  7. 8C_96/2025IVe Cour de droit public · 3.8.2026 Assurance-accidents (procédure de première instance)
  8. 7B_24/2026IIe Cour de droit pénal · 3.2.2026 Mise sous scellés et consultation de pièces d'un dossier pénal archivé; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 7B_1230/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 7B_1230/2025 Levée de scellés, 7B_1231/2025 Levée de scellés; frais
  10. 6B_749/2025Ire Cour de droit pénal · 16.2.2026 Contrainte; viol; contrainte sexuelle; arbitraire; droit d'être entendu
  11. 6B_370/2026Ire Cour de droit pénal · 11.8.2026 Escroquerie par métier; arbitraire; sursis; prétentions civiles
  12. 6B_1016/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  13. 5A_506/2025IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Ordonnance de preuves (action en paternité)
  14. 4A_484/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat de vente immobilière, culpa in contrahendo
  15. 2C_434/2026IIe Cour de droit public · 3.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, révision
  16. 9C_138/2025IIIe Cour de droit public · 17.7.2026 Assurance-invalidité
  17. 6B_370/2025Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Abus de confiance; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  18. 6B_196/2026Ire Cour de droit pénal · 18.6.2026 Discrimination et incitation à la haine
  19. 5A_966/2025IIe Cour de droit civil · 12.1.2026 Déni de justice (fixation des droits parentaux et de la contribution d'entretien)
  20. 4A_628/2025Ire Cour de droit civil · 4.2.2026 Contrat de bail à loyer; retrait du recours

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