Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 327 arrêts
- ATF 147 II 476Droit administratif · 2021 Publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
- ATF 147 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Moment de la clôture de la phase de l'allégation
- ATF 147 IV 471Droit pénal · 2021DE Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)
- ATF 147 V 470Assurances sociales · 2021DE Composition du groupe de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique (CT) ; détermination du dosage d'entretien moyen
- ATF 147 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur
- ATF 147 II 465Droit administratif · 2021DE Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
- ATF 147 IV 465Droit pénal · 2021DE Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu ; procuration au-delà de la mort
- ATF 147 V 464Assurances sociales · 2021DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités ; répartition dans les gammes
- ATF 147 I 463Droit constitutionnel · 2021DE Demande de consultation par les médias du dossier d'une procédure pénale achevée par une décision entrée en force
- ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
- ATF 147 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul des contributions d'entretien ; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant
- ATF 147 II 454Droit administratif · 2021 Exonération fiscale temporaire ; entreprise ; contrat de droit administratif ; transfert du siège ; révocation ; rétroactivité ; délai
- ATF 147 IV 453Droit pénal · 2021 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun int…
- ATF 147 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille
- ATF 147 I 450Droit constitutionnel · 2021DE Mesures Covid-19 ; interdiction de manifester ; base légale ; proportionnalité
- ATF 147 V 450Assurances sociales · 2021DE Financement résiduel des coûts des soins ; caractère économique. L'art. 25a al. 5, 2e phrase, LAMal n'octroie pas au fournisseur de prestations un droit illimité à l'indemnisation de ses coûts effectifs
- ATF 147 II 441Droit administratif · 2021DE Portée contraignante des conseils de classement de l'Organisation mondiale des douanes (précision de la jurisprudence)
- ATF 147 V 441Assurances sociales · 2021DE Calcul de la prestation complémentaire pour les personnes qui reçoivent une allocation pour impotent de l'AI
- ATF 147 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; règles de procédure applicables ; maxime des débats ; défaut de la partie intimée. L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, rendre une décision dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs ; elle n'e…
- ATF 147 IV 439Droit pénal · 2021DE Conduite en état d'incapacité après consommation de cannabis, admissibilité des limites fixées au niveau de l'ordonnance, intention