Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 1B_637/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Procédure pénale; levée de scellés; déni de justice, recours pour déni de justice contre le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (PC19.017204-BRB)
  2. 9C_588/2021IIe Cour de droit social · 27.6.2022 Assurance-invalidité (mesure médicale de réadaptation)
  3. 9C_262/2022IIe Cour de droit social · 1.6.2022 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  4. 9C_107/2020IIe Cour de droit social · 11.5.2022 Prévoyance professionnelle
  5. 4A_589/2021Ire Cour de droit civil · 10.1.2022 Contrat de bail
  6. 4A_454/2022Ire Cour de droit civil · 17.11.2022 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.43)
  7. 2C_76/2022IIe Cour de droit public · 10.6.2022 Emolument en matière de ramonage; qualité pour recourir du locataire
  8. 2C_57/2022IIe Cour de droit public · 24.1.2022 Assistance administrative (CDI CH-ES)
  9. 1C_82/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Plan directeur cantonal (volet éolien); refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération
  10. 1C_431/2022Ire Cour de droit public · 15.8.2022 Retrait préventif du permis de conduire; frais judiciaires
  11. 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin
  12. 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  13. 9C_106/2020IIe Cour de droit social · 11.5.2022 Prévoyance professionnelle
  14. 4A_317/2022Ire Cour de droit civil · 22.11.2022 Droit d'auteur, recours en matière civile contre la décision rendue le 13 juin 2022 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CO20.036036 9/2022/JMN)
  15. 2C_759/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Droit du patient
  16. 2C_212/2022IIe Cour de droit public · 10.3.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse - révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  17. 6F_33/2022Cour de droit pénal · 22.12.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 septembre 2022 (6B_838/2022 [Arrêt PE22.004578-ECO])
  18. 6B_880/2021Cour de droit pénal · 7.2.2022 Contrainte sexuelle, etc.; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
  19. 5A_30/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine
  20. 2C_567/2022IIe Cour de droit public · 26.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)

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