Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 2C_21/2022IIe Cour de droit public · 27.1.2022 Perception subséquente; TVA à l'importation
  2. 6B_7/2022Cour de droit pénal · 3.3.2022 Irrecevabilité formelle du recours
  3. 6B_5/2022Cour de droit pénal · 8.6.2022 Libération conditionnelle à mi-peine (art. 86 al. 4 CP)
  4. 6B_1520/2021Cour de droit pénal · 26.1.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (vol); irrecevabilité du recours en matière pénale
  5. 5A_778/2021IIe Cour de droit civil · 8.7.2022 Mesures provisionnelles (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence et placement provisoire)
  6. 5A_632/2022IIe Cour de droit civil · 22.9.2022 Action en partage de la copropriété
  7. 5A_465/2022IIe Cour de droit civil · 22.6.2022 Mesures provisionnelles, placement à des fins d'assistance
  8. 4A_316/2022Ire Cour de droit civil · 29.8.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 juin 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8235)
  9. 4A_185/2022Ire Cour de droit civil · 7.6.2022 Contrat de bail; retrait du recours
  10. 2F_38/2022IIe Cour de droit public · 29.11.2022 Demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19); assistance judiciaire, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 novembre 2022 (2C_631/2022 [décision incidente B-1427/2022])
  11. 2C_756/2022IIe Cour de droit public · 14.12.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 1C_556/2021Ire Cour de droit public · 8.6.2022 Plan général d'affectation, décision incidente
  13. 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
  14. 6B_498/2022Cour de droit pénal · 29.11.2022 Fixation de la peine (assassinat, brigandage qualifié); arbitraire
  15. 6B_326/2022Cour de droit pénal · 11.4.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (diffamation, injure)
  16. 5F_26/2022IIe Cour de droit civil · 6.9.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_712/2021 du 23 mai 2022
  17. 5A_13/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2022 Action en revendication, exception révocatoire (faillite bancaire)
  18. 2F_37/2021IIe Cour de droit public · 11.1.2022 Refus d'une demande de regroupement familial - demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 décembre 2021 [2C_1015/2021 (Arrêt A1 21 85)]
  19. 2C_751/2022IIe Cour de droit public · 23.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  20. 2C_209/2022IIe Cour de droit public · 22.11.2022 Violation des devoirs professionnels de l'avocat (art. 12 let. a LLCA)

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