Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 499 arrêts

  1. 5A_847/2021IIe Cour de droit civil · 10.1.2023 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
  2. 8C_336/2023IVe Cour de droit public · 4.7.2023 Aide sociale (condition de recevabilité)
  3. 9C_668/2022IIIe Cour de droit public · 13.11.2023 Impôts fédéral direct, périodes fiscales 2009 et 2011, détermination du for fiscal
  4. 6B_450/2022Cour de droit pénal · 29.3.2023 Indemnisation
  5. 6B_1396/2022Cour de droit pénal · 7.6.2023 Fraude électorale
  6. 5A_825/2022IIe Cour de droit civil · 7.3.2023 Exequatur d'un jugement étranger (séquestre)
  7. 5A_723/2022IIe Cour de droit civil · 24.8.2023 Curatelle de représentation
  8. 5A_178/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Désaveu de paternité (restitution du délai d'action)
  9. 5A_258/2023IIe Cour de droit civil · 11.10.2023 Contestation de la reconnaissance de paternité
  10. 6B_715/2023Ire Cour de droit pénal · 5.7.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (infraction à la loi sur le transport des voyageurs)
  11. 4A_486/2022Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2018/A/6049)
  12. 4A_484/2022Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2018/A/6048)
  13. 4A_184/2023Ire Cour de droit civil · 5.6.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 27 février 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/7663)
  14. 2C_503/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
  15. 2C_502/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
  16. 5A_95/2023IIe Cour de droit civil · 17.7.2023 Divorce (droit aux relations personnelles)
  17. 5A_507/2022IIe Cour de droit civil · 14.2.2023 Action alimentaire et prérogatives parentales
  18. 5A_501/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (droit de visite et entretien)
  19. 5A_423/2023IIe Cour de droit civil · 23.8.2023 Droit aux relations personnelles (effet suspensif)
  20. 5A_229/2023IIe Cour de droit civil · 31.3.2023 Mesures de protection de l'enfant

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