Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 147 I 386Droit constitutionnel · 2021 Présomption d'innocence ; ordonnance de classement ; légitime défense
  2. ATF 147 II 385Droit administratif · 2021 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un "objet relevant de la protection de la nature" ; interprétation. L'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, afin de conserver "un objet relevant de la protection de la nature". L'…
  3. ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
  4. ATF 147 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Démission d'un arbitre, question de la répétition d'actes de procédure
  5. ATF 147 IV 379Droit pénal · 2021DE Champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus ; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions
  6. ATF 147 V 377Assurances sociales · 2021DE Remboursement du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle pour l'encouragement à la propriété du logement ; octroi de droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation
  7. ATF 147 II 375Droit administratif · 2021DE A Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét ; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l'art. 2 al. 3 LDét s'applique à toutes les constellations de détachement
  8. ATF 147 IV 373Droit pénal · 2021DE Faux témoignage ; punissabilité en l'absence de qualité de témoin
  9. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
  10. ATF 147 V 369Assurances sociales · 2021DE Obligation de restituer
  11. ATF 147 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse
  12. ATF 147 IV 361Droit pénal · 2021 Faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique ; notion de droit étranger
  13. ATF 147 V 359Assurances sociales · 2021DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail des travailleuses du sexe exerçant dans un sex-club. N'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les travailleuses du sexe qui exercent en Suisse dans un sex-club dans le cadre de la procédure d'annonce …
  14. ATF 147 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens
  15. ATF 147 II 357Droit administratif · 2021DE Assainissement au sens du droit de la protection contre le bruit d'une installation de tir civil ; allègements pour l'organisation d'exercices de tirs en dehors du service
  16. ATF 147 I 354Droit constitutionnel · 2021IT Secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des normes
  17. ATF 147 II 351Droit administratif · 2021DE Nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale
  18. ATF 147 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante
  19. ATF 147 I 346Droit constitutionnel · 2021DE Installation d'un compteur d'eau à transmission radio ; absence de base légale ; principe de la proportionnalité ; évitement des données
  20. ATF 147 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Autorité de la chose jugée ; action partielle

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