Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 2C_177/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2022 Attribution de parcelles agricoles communales; contrôle abstrait d'un règlement communal
  2. 1C_4/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Retrait du permis de conduire
  3. 6B_662/2021Cour de droit pénal · 28.3.2022 Violations simple et grave des règles de la circulation routière; fixation de la peine
  4. 6B_295/2022Cour de droit pénal · 15.9.2022 Blanchiment d'argent, sursis
  5. 5A_895/2021IIe Cour de droit civil · 6.1.2022 Mesures provisionnelles (modification des mesures protectrices de l'union conjugale)
  6. 5A_109/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Divorce (contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  7. 2C_701/2021IIe Cour de droit public · 8.3.2022 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
  9. 1B_54/2022Ire Cour de droit public · 3.2.2022 Procédure pénale; récusation
  10. 9C_232/2022IIe Cour de droit social · 4.10.2022 Assurance-invalidité
  11. 6B_462/2022Cour de droit pénal · 30.5.2022 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  12. 6B_293/2022Cour de droit pénal · 7.4.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale, motivation insuffisante (escroquerie)
  13. 6B_1444/2021Cour de droit pénal · 17.5.2022 Ordonnance de classement
  14. 4A_292/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Responsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18471, ACJC/697/2022)
  15. 2C_359/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  16. 1C_529/2021Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Prise en charge des frais de réfection après un glissement de terrain
  17. 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire
  18. 9C_387/2021IIe Cour de droit social · 16.3.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  19. 6B_991/2022Cour de droit pénal · 7.9.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (refus d'entrer en matière; violation de mise à ban)
  20. 6B_461/2022Cour de droit pénal · 23.5.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale, irrecevabilité du recours en matière pénale

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