Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 499 arrêts

  1. 5A_154/2023IIe Cour de droit civil · 27.4.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
  2. 5A_174/2022IIe Cour de droit civil · 29.6.2023 Réglementation des droits parentaux (enfant né hors mariage)
  3. 2C_11/2022IIe Cour de droit public · 8.2.2023 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)
  4. 5A_633/2022IIe Cour de droit civil · 8.3.2023 Parents non mariés, modification de la garde
  5. 7B_17/2022IIe Cour de droit pénal · 18.7.2023 Procédure pénale; séquestre
  6. 5A_212/2023IIe Cour de droit civil · 19.6.2023 Action en rectification du registre foncier, servitude de restriction de bâtir
  7. 4A_488/2022Ire Cour de droit civil · 12.5.2023 Société simple, principe de la confiance; connaissance de la société anonyme cocontractante
  8. 4A_10/2023Ire Cour de droit civil · 14.7.2023 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/17857/2018, ACJC/1492/2022)
  9. 5A_956/2022IIe Cour de droit civil · 16.1.2023 Déplacement illicite d'enfants
  10. 2C_882/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial
  11. 2C_268/2022IIe Cour de droit public · 18.4.2023 Obligation du port du masque en 5e année d'école obligatoire
  12. 2C_250/2022IIe Cour de droit public · 11.7.2023 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2C_25/2023IIe Cour de droit public · 17.5.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  14. 7B_170/2023IIe Cour de droit pénal · 15.11.2023 Procédure pénale; refus de la qualité de partie plaignante
  15. 5A_818/2022IIe Cour de droit civil · 9.3.2023 Curatelle d'assistance éducative et retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
  16. 5A_64/2023IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Injonction au père de suivre des séances contre les violences domestiques (art. 307 al. 3 CC)
  17. 5A_15/2023IIe Cour de droit civil · 22.3.2023 Modification de l'autorité parentale
  18. 1C_376/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Procédure administrative; accès aux données personnelles
  19. 5A_791/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Curatelle éducative
  20. 5A_603/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2023 Prérogatives parentales (curatelle thérapeutique, restriction de l'autorité parentale)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert