Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 5A_1066/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2022 Plainte LP
  2. 4A_282/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
  3. 2C_159/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses
  4. 1B_483/2022Ire Cour de droit public · 28.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  5. 5D_233/2021IIe Cour de droit civil · 1.2.2022 Mainlevée provisoire
  6. 5A_407/2021IIe Cour de droit civil · 6.5.2022 Divorce (contributions d'entretien en faveur de l'enfant et de l'ex-épouse)
  7. 5A_256/2022IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Placement à des fins d'assistance et traitement médicamenteux sans consentement
  8. 4A_96/2022Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail
  9. 4A_544/2021Ire Cour de droit civil · 6.1.2022 Arbitrage interne
  10. 4A_411/2021Ire Cour de droit civil · 27.7.2022 Conclusion d'un contrat de courtage; appréciation de la volonté réelle; représentation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (101 2020 267)
  11. 2C_524/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2018; avance de frais
  12. 1C_382/2021Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Autorisation de construire
  13. 9C_374/2021IIe Cour de droit social · 3.5.2022 Prévoyance professionnelle
  14. 9C_216/2022IIe Cour de droit social · 2.6.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  15. 6B_277/2022Cour de droit pénal · 30.5.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, défaut d'avance de frais, motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  16. 5D_232/2021IIe Cour de droit civil · 1.2.2022 Mainlevée provisoire
  17. 1C_514/2021Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Autorisation de construire
  18. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  19. 6B_982/2022Cour de droit pénal · 27.10.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  20. 6B_647/2022Cour de droit pénal · 9.6.2022 Fixation de la peine (abus de confiance); irrecevabilité du recours en matière pénale

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