Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 1B_464/2022Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Procédure pénale; refus de retrancher une pièce du dossier
  2. 6B_829/2022Cour de droit pénal · 7.9.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (irrecevabilité de l'appel [contrainte, etc.])
  3. 6B_275/2022Cour de droit pénal · 2.9.2022 Genre de peine (rupture de ban), frais
  4. 6B_1391/2021Cour de droit pénal · 25.4.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale, fiction de notification
  5. 5A_730/2022IIe Cour de droit civil · 4.11.2022 Transformation de la curatelle de portée générale
  6. 5A_1047/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2022 Protection de la personnalité (incident, faits et moyens de preuve nouveaux)
  7. 4A_94/2021Ire Cour de droit civil · 1.2.2022 Contrat de bail à loyer
  8. 4A_407/2022Ire Cour de droit civil · 3.10.2022 Contrat de bail à loyer; expulsion du locataire
  9. 2D_23/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2022 Séjour illégal et renvoi de Suisse
  10. 2C_339/2022IIe Cour de droit public · 24.6.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017, révision
  11. 1C_51/2022Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Octroi d'un crédit d'engagement pour la réalisation d'une route de contournement; déclaration d'utilité publique
  12. 1C_375/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Récusation
  13. 8C_47/2022Ire Cour de droit social · 14.2.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  14. 5A_40/2022IIe Cour de droit civil · 25.3.2022 Prononcé accessoire sur les dépens (décision de renvoi)
  15. 4A_54/2022Ire Cour de droi t civil · 7.7.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 décembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/7635)
  16. 4A_407/2021Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Contrat " execution only "; opérations exécutées par l'employé de la banque sans autorisation du client; action en exécution ou action en responsabilité; dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5219/2011; ACJC/787/2021)
  17. 1C_51/2021Ire Cour de droit public · 4.4.2022 Retrait définitif de permis de conduire
  18. 1B_456/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; refus de retranchement de pièces du dossier
  19. 8C_469/2021Ire Cour de droit social · 4.8.2022 Assurance sociale cantonale
  20. 6B_827/2022Cour de droit pénal · 9.8.2022 Demande de révision (ordonnance pénale; infraction à la loi sur la circulation routière, etc.); irrecevabilité du recours en matière pénale

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