Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 327 arrêts
- ATF 147 V 297Assurances sociales · 2021DE Renaissance du droit à la rente de veuve ou de veuf
- ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
- ATF 147 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul de la contribution d'entretien après divorce ; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
- ATF 147 II 287Droit administratif · 2021 Impôt direct ; exonération fiscale ; personne morale ; but d'intérêt général ou d'utilité publique ; but économique ; fondation ; holding
- ATF 147 V 285Assurances sociales · 2021DE Manière de procéder pour déterminer le droit aux allocations familiales d'un père, domicilié en Suisse et y exerçant une activité lucrative, pour ses enfants vivant en Pologne avec leur mère qui se trouve en congé (non) payé (consid. 2-5)
- ATF 147 II 281Droit administratif · 2021DE Aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements ; notion d'immeuble servant d'établissement stable
- ATF 147 I 280Droit constitutionnel · 2021DE Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé (art. 38 ss LRens) ; droit à un examen matériel des requêtes (art. 25 al. 1 LPD
- ATF 147 V 278Assurances sociales · 2021DE Fondement du droit aux allocations pour perte de gain en relation avec le coronavirus pour les personnes exerçant une activité indépendante (réglementation sur les cas de rigueur)
- ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
- ATF 147 IV 269Droit pénal · 2021 Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante
- ATF 147 I 268Droit constitutionnel · 2021DE Séjour précaire ; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée
- ATF 147 V 268Assurances sociales · 2021DE Statut de travailleur d'un joueur (amateur) et entraîneur de hockey sur glace ; statut d'employeur ; compétence de l'assureur-accidents. S'il s'avère, sur la base des obligations contractuelles et des prétentions en indemnisation, qu'un joueur (amateur) de hockey sur glace a un statut de travaill…
- ATF 147 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant ; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
- ATF 147 II 264Droit administratif · 2021IT Chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC
- ATF 147 I 259Droit constitutionnel · 2021DE Examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties
- ATF 147 V 259Assurances sociales · 2021DE Frais d'expertise
- ATF 147 IV 259Droit pénal · 2021DE Exécution de la détention avant jugement (détention provisoire et pour des motifs de sûreté) dans un établissement d'exécution de peine
- ATF 147 IV 253Droit pénal · 2021 Concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art.…
- ATF 147 V 251Assurances sociales · 2021 Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
- ATF 147 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Entretien après le divorce ; question de l'impact décisif du mariage sur la vie