Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 147 IV 249Droit pénal · 2021 A Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente
  2. ATF 147 II 248Droit administratif · 2021DE Traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement
  3. ATF 147 V 242Assurances sociales · 2021 Remboursement mensuel de services fournis par des tiers
  4. ATF 147 I 241Droit constitutionnel · 2021 Médiation ; autorisation d'exercer ; administration et organisation de la justice ; assistance judiciaire ; force dérogatoire du droit fédéral
  5. ATF 147 IV 241Droit pénal · 2021 Fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire
  6. ATF 147 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement
  7. ATF 147 V 234Assurances sociales · 2021DE Changement de jurisprudence ; nouvelle demande
  8. ATF 147 IV 232Droit pénal · 2021 Rupture de ban, peine privative de liberté
  9. ATF 147 II 227Droit administratif · 2021DE Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD ; admissibilité de la communication de données selon l'art. 19 al. 4 LPD
  10. ATF 147 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Sursis concordataire ; vente de l'entreprise pendant le sursis provisoire
  11. ATF 147 I 225Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification
  12. ATF 147 V 225Assurances sociales · 2021DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail selon la LACI en l'absence de siège social en Suisse
  13. ATF 147 IV 225Droit pénal · 2021 Concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons
  14. ATF 147 I 219Droit constitutionnel · 2021DE Droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit, dans les contestations sur des droits à caractère civil, un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal au cours d'une procédure publique (consid. …
  15. ATF 147 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Consignation du loyer ; effet libératoire
  16. ATF 147 IV 218Droit pénal · 2021DE Interprétation et compatibilité de dispositions cantonales sur la compétence, au sein du ministère public, pour décider du dépôt d'un moyen de recours
  17. ATF 147 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit de passage à pied et à véhicule ; commodité du nouvel emplacement de la servitude
  18. ATF 147 V 213Assurances sociales · 2021DE Détermination de la rente d'un apprenti et révision de la rente
  19. ATF 147 II 209Droit administratif · 2021DE Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
  20. ATF 147 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère

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