Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. 6F_16/2022Cour de droit pénal · 17.6.2022 Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse 6B_962/2018 du 14 novembre 2018 et 6F_40/2018 du 18 décembre 2018
  2. 5A_764/2021IIe Cour de droit civil · 11.2.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  3. 5A_444/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Divorce (contribution d'entretien en faveur des enfants et de l'épouse)
  4. 5A_285/2022IIe Cour de droit civil · 14.6.2022 Procès-verbal de saisie
  5. 2C_723/2021IIe Cour de droit public · 16.8.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct, période fiscale 2018
  6. 6B_477/2021Cour de droit pénal · 14.2.2022 Homicide par négligence; incendie par négligence; conclusions civiles; arbitraire, in dubio pro reo
  7. 5D_93/2022IIe Cour de droit civil · 22.7.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 5A_284/2022IIe Cour de droit civil · 5.9.2022 Radiation d'une inscription au registre foncier
  9. 5A_116/2022IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  10. 4A_435/2021Ire Cour de droit civil · 14.2.2022 Bail à loyer; travaux de transformation; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 août 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/21361/2018, ACJC/1000/2021)
  11. 6B_1473/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Ordonnance de non-entrée en matière partielle (calomnie, diffamation, enlèvement de mineur, etc.); irrecevabilité du recours en matière pénale
  12. 5A_907/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Placement à des fins d'assistance
  13. 2C_720/2021IIe Cour de droit public · 26.1.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  14. 2C_551/2022IIe Cour de droit public · 14.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  15. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
  16. 1B_582/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Détention provisoire
  17. 9C_400/2022IIe Cour de droit social · 7.9.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  18. 7B_171/2023IIe Cour de droit pénal · 10.11.2022 7B_171/2023, 7B_488/2023 Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet), 7B_172/2023 Procédure pénale; refus de réquisition de preuve
  19. 5A_762/2022IIe Cour de droit civil · 1.11.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  20. 4A_434/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert