Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 845 arrêts

  1. 6B_306/2022Cour de droit pénal · 14.3.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (recel)
  2. 4A_302/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de bail, contestation du loyer initial, absence de formule officielle
  3. 1C_408/2022Ire Cour de droit public · 29.12.2022 Ordre de remise en état
  4. 1B_58/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Procédure pénale; refus de joindre; modalités de la procédure d'appel
  5. 9C_246/2022IIe Cour de droit social · 6.12.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  6. 8C_314/2022Ire Cour de droit social · 15.12.2022 Assurance-accidents (allocation pour impotent)
  7. 6B_862/2021Cour de droit pénal · 21.6.2022 Infraction grave à la LStup; arbitraire
  8. 6B_1469/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Défaut de l'avance de frais
  9. 6B_1189/2022Cour de droit pénal · 7.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (sanction; amende)
  10. 5D_70/2022IIe Cour de droit civil · 30.5.2022 Indemnité du curateur
  11. 2C_714/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Transport scolaire
  12. 1B_574/2022Ire Cour de droit public · 20.12.2022 Procédure pénale; refus de mise sous scellés
  13. 8C_312/2022Ire Cour de droit social · 26.10.2022 Assurance-chômage (période de cotisation)
  14. 6B_672/2022Cour de droit pénal · 7.12.2022 Expulsion
  15. 6B_1468/2021Cour de droit pénal · 28.9.2022 Escroquerie par métier, extorsion et chantage par métier, actes d'ordres sexuel avec des personnes dépendantes, etc.; droit d'être entendu
  16. 5D_7/2022IIe Cour de droit civil · 11.7.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  17. 5A_760/2021IIe Cour de droit civil · 22.7.2022 Reconnaissance et transcription au registre de l'État civil d'un acte de reconnaissance de paternité étranger et d'un acte de changement de nom étranger
  18. 4A_429/2021Ire Cour de droit civil · 27.7.2022 Honoraires d'architecte, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14809/2017, ACJC/852/2021)
  19. 1B_573/2021Ire Cour de droit public · 18.1.2022 Procédure pénale; séquestre
  20. 8C_719/2021Ire Cour de droit social · 4.10.2022 Egalité de traitement, égalité des sexes

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert