Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 327 arrêts

  1. ATF 147 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point de savoir si celles-ci ont été introduit…
  2. ATF 147 V 167Assurances sociales · 2021 Reconsidération ou révision d'une décision sur révision
  3. ATF 147 IV 167Droit pénal · 2021DE Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel. L'objet de la procédure d'appel est en principe limité à l'état de fait déjà traité dans le cadre du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP ; …
  4. ATF 147 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2021 135 ch. 2 CO
  5. ATF 147 II 164Droit administratif · 2021DE A Art. 8 et 8b LAT ; agrandissement du barrage du Grimsel ; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, date de réalisation du projet
  6. ATF 147 I 161Droit constitutionnel · 2021DE Liberté de réunion en relation avec l'interdiction d'un événement dans l'espace privé ; clause générale de police en tant que base légale et proportionnalité de l'interdiction ; notion de perturbateur
  7. ATF 147 V 161Assurances sociales · 2021DE Révision de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  8. ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile
  9. ATF 147 V 156Assurances sociales · 2021DE Financement résiduel des coûts des soins ; compétence
  10. ATF 147 II 155Droit administratif · 2021 Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1ter LHID). L'art. 62 al. 4 LIFD est une règle fiscale correctrice qui permet la reprise dans le bénéfice annuel d'amortissements et corrections de valeur non justifiés antérieurs à la période fiscale sous revue, dans la mesure où ceux-ci porten…
  11. ATF 147 I 153Droit constitutionnel · 2021DE Droit à une audience et des débats publics dans le cadre de l'examen par un tribunal de la légalité du prélèvement d'une taxe hospitalière cantonale
  12. ATF 147 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2021IT Clause de prorogation de for, culpa in contrahendo
  13. ATF 147 I 149Droit constitutionnel · 2021DE Audition personnelle de l'enfant ; regroupement familial inversé
  14. ATF 147 V 146Assurances sociales · 2021 Détermination, dans le cadre d'un calcul de surindemnisation, du montant d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle eu égard à une rente du premier pilier calculée en fonction d'une durée incomplète de cotisations
  15. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
  16. ATF 147 II 144Droit administratif · 2021DE A Art. 42 al. 1 LCart ; distinction entre "parties à l'enquête" et "tiers" en ce qui concerne l'audition des organes actuels respectivement des anciens organes d'une société faisant l'objet d'une enquête
  17. ATF 147 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit d'accès selon l'art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD ; informations disponibles sur l'origine des données
  18. ATF 147 II 137Droit administratif · 2021DE Les documents relatifs à l'élection et à la composition d'un comité de direction PNR du FNS sont soumis à la LTrans
  19. ATF 147 IV 137Droit pénal · 2021DE Début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée
  20. ATF 147 I 136Droit constitutionnel · 2021DE Violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les communes en vertu de la loi du 18 février 2019 sur la redistribution du coefficient …

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